LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (1)

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NOR : MAEX9100160L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signé à Monaco, le 19 avril 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1287.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2279;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2346;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 124 (1991-1992);

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (1991-1992);

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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