LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1)

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NOR : MAEX9100146L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Londres le 29 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-1289.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 2295;

Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2347;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.



Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 122 (1991-1992);

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 142 (1991-1992);

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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