Loi n° 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1991

NOR : MAEX9100160L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/1991Version en vigueur depuis le 24 décembre 1991

    Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7, signé à Monaco, le 19 avril 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1287.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2279 ;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2346 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 124 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 146 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1991.