Décret no 92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

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NOR : JUSB9110352D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre V du code du travail;
Vu le code électoral;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1991; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans la dernière phrase de l'article R. 512-3 du code du travail, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - L'article R. 512-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < < < 512-16;
    <

  • < < < < >
  • Art. 3. - Dans la dernière phrase de l'article R.512-8 du code du travail,
    les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 4. - L'article R.512-9 du code du travail est modifié comme suit:
    I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >. II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >, et le mot: < > est remplacé par le mot: < >.
    III. - A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots:
    < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

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