Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public

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NOR : ENVN9161406A

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Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment son article R. 234-6;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est remplacé par les alinéas suivants:
    < < Pour le scrutin, le président de chaque association a:
    < < - une voix pour les associations ayant moins de 51 membres;
    < < - deux voix pour les associations de 51 à 100 membres;
    < < - trois voix pour les associations de 101 à 200 membres;
    < < - quatre voix pour les associations de 201 à 500 membres;
    < < - cinq voix pour les associations de 501 à 1000 membres;
    < < - six voix pour les associations de 1001 à 2000 membres;
    < < - sept voix pour les associations de plus de 2000 membres.
    < < Les membres pris en compte sont ceux de l'année civile précédant celle de l'élection.> >
  • Art. 2. - Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

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