En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 115 du 30 décembre 1991;
Avenants nos 116 et 117 du 6 janvier 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise (avenant no 116);
Majoration des rémunérations conventionnelles des cadres (avenant n° 117);
Accord sur le taux de cotisation minimum de retraite complémentaire Arrco (avenant no 115).
Signataires:
Fédération française du cartonnage;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
l'avenant no 115.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants:
Bas-Rhin, Haut-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Aube, Marne, Haute-Marne;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 115 du 30 décembre 1991;
Avenants nos 116 et 117 du 6 janvier 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise (avenant no 116);
Majoration des rémunérations conventionnelles des cadres (avenant n° 117);
Accord sur le taux de cotisation minimum de retraite complémentaire Arrco (avenant no 115).
Signataires:
Fédération française du cartonnage;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
l'avenant no 115.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires ces avenants pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et dans les départements suivants:
Bas-Rhin, Haut-Rhin;
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
Aube, Marne, Haute-Marne;
Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher.
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.