En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant, ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés (région de Limoges) du 16 décembre 1991 (dispositions générales, deux avenants, trois annexes);
Protocole d'accord du 16 décembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à Limoges.
Objet:
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachées, répertoriées notamment sous les codes A.P.E. 5803, 5905, 5910, 6005 et 6422 et situées dans les départements suivants:Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Indre,
Vienne et Haute-Vienne.
Elle annule et remplace les conventions collectives des commerces de quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés s'appliquant aux cadres (convention du 15 mars 1974), aux agents de maîtrise (convention du 29 juillet 1975) et aux employés (convention du 24 juillet 1978).
Le protocole d'accord porte sur l'aménagement du temps de travail: il fixe les modalités de récupération d'heures, du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et de mise en place de la modulation.
Signataires:
Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés (région de Limoges) du 16 décembre 1991 (dispositions générales, deux avenants, trois annexes);
Protocole d'accord du 16 décembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne, à Limoges.
Objet:
La convention collective a pour objet de régler les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachées, répertoriées notamment sous les codes A.P.E. 5803, 5905, 5910, 6005 et 6422 et situées dans les départements suivants:Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Indre,
Vienne et Haute-Vienne.
Elle annule et remplace les conventions collectives des commerces de quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés s'appliquant aux cadres (convention du 15 mars 1974), aux agents de maîtrise (convention du 29 juillet 1975) et aux employés (convention du 24 juillet 1978).
Le protocole d'accord porte sur l'aménagement du temps de travail: il fixe les modalités de récupération d'heures, du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et de mise en place de la modulation.
Signataires:
Union régionale (région de Limoges) de la quincaillerie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................