En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:

L'annexe Enquêteurs a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, de définir le statut de deux types d'enquêteurs:
- les enquêteurs vacataires (E.V.);
- les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (C.E.I.G.A.).
Signataires:
Syntec;
C.I.C.F.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la ......................................................