Arrêté du 4 septembre 1991 complétant l'arrêté du 30 août 1983 fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers, notamment son article 5;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu l'arrêté du 30 août 1983 modifié fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers;
Vu l'avis émis par l'assemblée permanente des chambres de métiers,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 août 1983 susvisé est complété comme suit:
    Après < <69-24> >, ajouter < <77-01. - Partiel contrôle technique automobile.> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1991.

FRANCOIS DOUBIN