Décrète:

Art. 1er. - A l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, à la liste des activités et des fédérations:
< <- pour l'ultra-léger motorisé, la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé.> >

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.