Décret n°91-982 du 20 septembre 1991 portant modification de l'article D. 510-3 du code de l'aviation civile

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1991

NOR : EQUA9101245D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'aviation civile,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/09/1991Version en vigueur depuis le 26 septembre 1991

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN