Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat;
Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées;
Vu le décret no 70-1236 du 23 décembre 1970 relatif au statut du corps administratif supérieur des services extérieurs, modifié par les décrets no 72-1122 du 7 décembre 1972, no 78-816 du 18 juillet 1978 et no 81-814 du 26 août 1981;
Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 relatif au statut des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale, modifié par les décrets no 74-839 du 25 octobre 1974, no 78-354 du 15 mars 1978 et no 80-88 du 14 janvier 1980;