Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées ;

Vu le décret n° 70-1236 du 23 décembre 1970 relatif au statut du corps administratif supérieur des services extérieurs, modifié par les décrets n° 72-1122 du 7 décembre 1972, n° 78-816 du 18 juillet 1978 et n° 81-814 du 26 août 1981 ;

Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 relatif au statut des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale, modifié par les décrets n° 74-839 du 25 octobre 1974, n° 78-354 du 15 mars 1978 et n° 80-88 du 14 janvier 1980 ;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 65-673 du 10 août 1965 et n° 68-213 du 27 février 1968 ;

Vu le décret n° 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,