LOI no 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (1)

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NOR : MAEX9000164L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-640.



Sénat:



Projet de loi no 209 (1990-1991);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 274 (1990-1991);

Discussion et adoption le 18 avril 1991.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1999;

Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2137;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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