LOI n° 91-642 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9100065L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-642.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2029) ;

Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2055) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 356 (1990-1991) ;

Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 406 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1991.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

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