Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 1991

NOR : MAEX9000164L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/07/1991Version en vigueur depuis le 12 juillet 1991

    Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Travaux préparatoires : loi n° 91-640.

Sénat :

Projet de loi n° 209 (1990-1991) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 274 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 avril 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1999 ;

Rapport de M. Pierre Raynal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2137 ;

Discussion et adoption le 26 juin 1991.