Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation

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NOR : EQUC9100387A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.313-9, R.313-33 et R.313-34;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2o a et b) du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots: < > figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots: < >. Les < > sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R.313-8 à R.313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.


  • Art. 2. - La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié susvisé est abrogée.


  • Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

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