Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1991

NOR : EQUC9100387A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 313-9, R. 313-33 et R. 313-34 ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis en date du 18 février 1991 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1991Version en vigueur depuis le 21 mars 1991

    A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots :

    " sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/03/1991Version en vigueur depuis le 21 mars 1991

    Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL