Arrêté du 13 novembre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSS9002267A

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la sécurité sociale;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
Vu l'arrêté du 10 août 1983 modifié fixant l'organisation et les attributions de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 donnant délégation de signature à M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 3 août 1988 portant délégation de signature au titre de la direction de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 3 août 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Michel Laroque, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
    < Laroque, à l'effet de signer les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.> >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1990.

CLAUDE EVIN

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