Décret no 90-1031 du 19 novembre 1990 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées

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NOR : SPSC9002238D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Mme Hélène Dorlhac de Borne, secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, assiste le ministre des affaires sociales et de la solidarité pour les questions relatives à la famille et aux personnes âgées.
  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose en tant que de besoin des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité.
  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées reçoit délégation du ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées au présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

CLAUDE EVIN

Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,

HELENE DORLHAC DE BORNE

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