Arrêté du 8 avril 1991 fixant le montant des dépenses d'équipement prévu au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : RESY9100050A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant prévu à l'article 2 du décret no 91-347 du 8 avril 1991 susvisé, pour les dépenses d'équipement prises en compte au titre des projets subventionnés par le fonds de la recherche et de la technologie, est fixé à 10000 F hors taxes.


  • Art. 2. - Le directeur général de la recherche et de la technologie et le directeur de l'administration et du financement de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1991.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo