Décret no 90-832 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment ses articles 1003-12, 1121, 1121-1, 1122-8 et 1123;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.241-3 et L.351-10;
Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social;
Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré au décret du 14 octobre 1980 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé:
<
<

M= PM-AVTS 37,5"VP

< < < < <1o Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé est égal à 15.

< <2o Si le montant des revenus professionnels est compris entre quatre cents fois et huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé P, dans la limite de 30 au maximum, est déterminé selon la formule suivante:

P=15+15" R-400 SMIC 400 SMIC

< < < <3o Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti en application de l'article L.351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal à 30.
< <4o Si le montant des revenus professionnels est compris entre deux fois l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti mentionné au 3o ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la limite du nombre maximum M défini au deuxième alinéa du présent article, est déterminé par la formule suivante:

P=30+(M-30)" R-2MC PL-2MC

< < < < <5o Si le montant des revenus professionnels est égal ou supérieur à douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximum M défini au deuxième alinéa du présent article.
< < >
Art. 2. - A l'article 3 du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes:
< > sont remplacés par les termes: < >.
Art. 3. - A l'article 4 du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes:
< <1o, a, de l'article 1123> > sont remplacés par les termes: < >.
Art. 4. - A l'article 8, premier alinéa, du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes: < <1o, b, de l'article 1123> > sont remplacés par les termes: < >.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 1990.

MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE

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