Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : MDIX9010285D

JORF n°219 du 21 septembre 1990

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
C HAPITRE Ier

Dispositions portant modifications du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < <- catégorie D: échelle 1;
< <- catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4 et échelle 5.
<
Echelle 1

......................................................
209-301
......................................................
209-314
Echelle 2

......................................................
220-309
......................................................
220-328
......................................................
220-343
Echelle 3

......................................................
232-336
......................................................
232-354
......................................................
232-364
Echelle 4

......................................................
238-365
......................................................
238-378
......................................................
238-382
Echelle 5

......................................................
249-390
......................................................
249-407
......................................................
249-427> >
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
Art. 2. - L'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< >
Art. 3. - Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:

<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< < < <
< >
C HAPITRE II

Dispositions portant modifications du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux
Art. 4. - I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant: < >.
II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: < > sont remplacés dans le même décret par les mots:
< >.
Art. 5. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < >
Art. 6. - I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< <1o A un concours externe sur épreuves ouvert pour 50 p. 100 au moins des postes mis au concours.> > Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
< >
Art. 8. - Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
< <
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< >
Art. 9. - A l'article 11 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 10. - Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
< < < < <
< < < < < < >
C HAPITRE III

Dispositions portant modifications du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
Art. 11. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
II. - Le sixième alinéa du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
<
< > Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 13. - Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: < > sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: < > sont supprimés.
Art. 15. - Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
< < < >
C HAPITRE IV

Dispositions portant modification du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
Art. 16. - Les articles 3 et 4 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
C HAPITRE V

Dispositions portant modification du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Art. 17. - A l'article 6 du décret du 6 mai 1988, les mots: < <6e échelon> >, sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: < <5e échelon> >.
C HAPITRE VI

Dispositions portant modifications du décret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux
Art. 18. - L'article 2 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 19. - L'article 8 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < >
Art. 20. - A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: < > sont supprimés.
Art. 21. - Sont insérés après l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
< < < >
C HAPITRE VII

Dispositions portant modifications du décret no 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité
Art. 22. - L'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < >
Art. 23. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Art. 24. - Est inséré après l'article 11 du décret du 6 mai 1988 précité un article 11-1 ainsi rédigé:
<
<

<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< >
Art. 25. - A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < d'agent de salubrité qualifié, d'agent de salubrité principal ou d'agent de salubrité en chef> >.
Art. 26. - Est inséré après l'article 20 du décret du 6 mai 1988 précité un article 20-1 ainsi rédigé:
< < < < < >
C HAPITRE VIII

Dispositions portant modifications du décret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
Art. 27. - L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< <
< < >
Art. 28. - I. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
< > sont remplacés par les mots: < >.
II. - A l'article 9 du même décret, les mots: < > sont remplacés par les mots: < > à compter du 1er août 1993.
Art. 29. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
< pour une durée d'un an.> >
Art. 30. - I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
< > sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: < >.
II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.
Art. 31. - I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
< <6e échelon de leur grade> > sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: < <5e échelon de leur grade> >.
II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé:
< <

<

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée.> >
Art. 32. - L'article 16 du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< agent technique qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en chef.> >
Art. 33. - A l'article 19 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: < > sont supprimés.
Art. 34. - I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.
II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé:
< ainsi qu'il suit:
< < < < >
C HAPITRE IX

Modifications portant modification du décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
Art. 35. - L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage sont soumis aux dispositions des décrets nos 87-1107 et 87-1108 et relèvent respectivement des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération.
< >
Art. 36. - Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
Art. 37. - Est inséré après l'article 13 du décret du 6 mai 1988 un article 13-1 ainsi rédigé:
< <

<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
<

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
< >
Art. 38. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots < > et < > sont remplacés respectivement par les mots < > et < >.
Art. 39. - A l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: < > sont supprimés.
Art. 40. - Est inséré après l'article 24 du décret du 6 mai 1988 un article 24-1 ainsi rédigé:
<
< < < < >
C HAPITRE X

Dispositions portant modifications
du décret no 89-227 du 17 avril 1989
Art. 41. - L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 42. - I. - Au 1er et au 2e alinéa de l'article 15 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 susvisé, les mots: < > et les mots: < > sont remplacés respectivement par les mots < > et les mots < >.
II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
< >
Art. 43. - Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par les dispositions suivantes:
< < < < >
Art. 44. - Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité un article 16-1 ainsi rédigé:
< >
C HAPITRE XI

Dispositions portant modifications du décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Art. 45. - A l'article 3 du décret no 89-230 du 17 avril 1989 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
< > sont remplacés par les mots: < >.
< > sont remplacés par les mots: < >.
C HAPITRE XII

Dispositions diverses
Art. 46. - Le décret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
Art. 47. - La dernière phrase de l'article 17 du décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
Art. 48. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Art. 49. - Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Art. 50. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès de ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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