Décret no 90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

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NOR : SPSM9001708D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5141 et R. 5141-1;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 5141 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit:


    I. - Au 1o du premier alinéa:
    a) Les termes < > sont remplacés par < >;
    b) Les termes < > sont supprimés.
    II. - Le 2o du premier alinéa devient 3o.
    Il est modifié ainsi qu'il suit:
    a) Les termes < > sont remplacés par < >;
    b) Les termes < > sont remplacés par < >.
    III. - Il est inséré entre le 1o et le 3o un 2o ainsi rédigé:


    < <2o Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament:
    < < < < < > IV. - Au deuxième alinéa, les termes < > sont remplacés par < >.


  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 5141-1 du code de la santé publique est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN

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