Décret n°90-773 du 31 août 1990 modifiant les articles R. 5141 et R. 5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1990

NOR : SPSM9001708D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 605, R. 5141 et R. 5141-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN