Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles

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NOR : AGRS9001776A

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1063 et 1157;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrté du 10 avril 1989 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:
    <





  • ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0203 du 02/09/1990
    ......................................................




  • < >
  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé, le membre de phrase: < > est remplacé par: < >
  • Art. 3. - Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

I. TREPONT

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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