Arrêté du 30 mai 1990 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : COMK9003002A

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973;
Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18 avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984 et 18 septembre 1985 relatifs à la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par les opérations énumérées au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    Dordogne


    Déviation de la route nationale 21: commune de Pombonne.



    Val-d'Oise


    Déplacement de la gare S.N.C.F.: commune de Sarcelles.



    Orne


    Déviation de la route nationale 138: communes de Vingt-Hanaps et de Saint-Gervais-du-Perron.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du commerce intérieur,

B. CANDIARD

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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