Arrêté du 4 août 1994 relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420736A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1994, M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vigier (Martial, Marie), démissionnaire.