Décret du 30 août 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9400977D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministre à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
Vu le décret du 26 juillet 1994 portant délégation de signature à des agents de la direction générale de l'administration et des finances;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
    tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein,
    administrateur civil. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET

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