Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu la pétition en date du 17 juin 1993 par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est 64, avenue Hoche, 75008 Paris,
sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 11 octobre au 15 novembre 1993;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 février 1994;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 1994;
Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
Arrête:

Art. 1er. - Il est accordé à la compagnie des gaz de pétrole Primagaz une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié portant sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).

Art. 2. - Conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent arrêté (1),
l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie d'environ 36 hectares dont les limites sont constituées par des lignes droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert III, zone Sud:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 01/09/94 Page 12678
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Art. 4. - La compagnie des gaz de pétrole Primagaz devra respecter les prescriptions suivantes:
- réalisation à l'avancement, suivant un schéma à définir avec le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de forages en direction et en éventail, de longueur suffisante, ainsi que de relevés géologiques et, en cas d'anomalies, exécution d'investigations complémentaires par des méthodes appropriées;
- présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des éléments pris en compte pour le dimensionnement du bouchon et son ancrage dans les terrains;
- présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des dispositions retenues pendant la réalisation des travaux pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, sans qu'il soit préjugé des dispositions pouvant être imposées par l'inspecteur du travail.

Art. 5. - Le présent arrêté sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.

Art. 6. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06.