Décret du 31 août 1994 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9400378D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,
    dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral,
    chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

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