Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-12, R. 714-3-7, R. 714-3-33, R. 715-7-1 et D. 714 12-5, Arrêtent :
Art. 1er. -Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d’administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
Art. 2. - Les décisions modificatives visées à l’article 1er sont accompagnées d’une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
Art. 3. - Les décisions modificatives visées à l’article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article R. 714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
Art. 4. - Les virements de crédits visés à l’article L. 714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l’article D. 714-12-5, à la connaissance du conseil d’administration conformément au modèle joint en annexe III (1).
Art. 5. - Les décisions modificatives visées au 4e de l’article R. 714-3-7 des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1993. Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur de l’assurance maladie, A.-M. BROCAS Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la comptabilité publique : Le sous-directeur, H. CHAZEAU Le ministre délégué à la santé, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des hôpitaux : Le sous-directeur des affaires administratives et financières, J. LENAIN
