Décret n° 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-4 ; Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1993 ; Vu l’avis de la Caisse des Français de l’étranger en date du 20 avril 1993 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 121-1 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. »
Art. 2. - Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R. 122-4 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable. »
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
