Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 122-4 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 1993 ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 20 avril 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,