Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDP9400224A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1980 est modifié comme suit:
    < < Les épreuves sont notées de 0 à 20.
    < < Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission no 4.
    < < Pour cette dernière épreuve, la note prise en compte correspond à la moyenne des notes obtenues aux deux parties de l'épreuve. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

du personnel et des services généraux:

Le sous-directeur,

C. REISMAN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

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