Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie

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NOR : INTD9400079A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36;
Vu le décret no 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire de la République française les ressortissants des Etats: Afghanistan,
    Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen.
    De même, les réfugiés et les apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
  • Art. 3. - Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1994.

CHARLES PASQUA

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