Arrêté du 31 janvier 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1994 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 146 911 243 F et à la somme nette de 142 498 209 F.