Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie

abrogée depuis le 01/11/1997abrogée depuis le 01 novembre 1997

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1997

NOR : INTD9400079A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1994 au 01/11/1997Version en vigueur du 01 avril 1994 au 01 novembre 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-10-17 art. 1 JORF 23 octobre 1997 en vigueur le 1er novembre 1997

    Sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire de la République française les ressortissants des Etats : Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen.

    De même, les réfugiés et les apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/1994 au 01/11/1997Version en vigueur du 01 avril 1994 au 01 novembre 1997

    Abrogé par Arrêté 1997-10-17 art. 1 JORF 23 octobre 1997 en vigueur le 1er novembre 1997

    Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/1994 au 01/11/1997Version en vigueur du 01 avril 1994 au 01 novembre 1997

    Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES PASQUA