Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.123 à R.129 de ce texte; Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes introduites par les arrêtés des 4 décembre 1984 et 21 novembre 1985 relatives respectivement aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A et à celles de la catégorie AL;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,