Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1991

NOR : EQUS9101682A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et ses annexes introduites par les arrêtés des 4 décembre 1984 et 21 novembre 1985 relatives respectivement aux modalités pratiques de l'examen du permis de conduire de la catégorie A et à celles de la catégorie AL ;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/11/1991Version en vigueur depuis le 29 novembre 1991

    Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD