Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'utilisation de certains modes de protection des matériels électriques utilisables dans les mines grisouteuses (EL-1.A, art. 67, 1)

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NOR : INDB9100908A

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Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 67, paragraphe 1, annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par surpression interne <

    >, conformément à la norme NFC 23-516 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles, surpression interne <

    >, ne peuvent être mis en oeuvre qu'en des emplacements où le gaz de protection ne peut, en cas de fuite, constituer un danger pour les personnes.


  • Art. 2. - 1. Les matériels électriques construits suivant le mode de protection par sécurité augmentée < >, conformément à la norme NFC 23-519 relative au matériel électrique pour atmosphères explosibles-sécurité augmentée < >, ne doivent pas être mis en oeuvre:
    - dans les chantiers d'abattage et dans leur voisinage;
    - dans les travaux en aérage secondaire.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
    - aux boîtes de raccordement, de jonction ou de dérivation ne contenant que des éléments de raccordement;
    - aux luminaires raccordés au réseau et conformes aux points a etb du paragraphe 4.3.1 de la norme NFC23-519;
    - aux transformateurs de mesure ou de puissance ainsi qu'aux électro-aimants lorsque leur puissance est au moins égale à 1kVA.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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