CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-3 du 9 janvier 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citecâble Régions d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tonneins

Version INITIALE

NOR : CSAX9001003S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Tonneins;
Vu l'accord donné le 16 novembre 1989 par le maire de Tonneins pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - A compter de la notification de la présente décision, le premier alinéa (3o) de l'article 1er de la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 est ainsi rédigé:
    < <3o Les services de télévision suivants:
    < < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés sur le satellite T.D.F.1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil. Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Tonneins, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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