Décide:

Art. 1er. - Est demandée la publication, par extrait, au Journalofficiel de la République française, en complément des autorisations publiées du 26 août 1988 au 29 janvier 1989, d'une liste d'autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

OBLIGATIONS DONT SONT ASSORTIES LES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES LES 25 ET 26 JUILLET 1988, LE 19 AOUT 1988, LES 5, 7, 14, 26 ET 28 SEPTEMBRE 1988 ET LE 21 OCTOBRE 1988 POUR DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE DANS LA REGION RHONE-ALPES.

Les associations et sociétés bénéficiaires des autorisations délivrées par la C.N.C.L. les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988 sont soumises aux dispositions suivantes:
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 1988 et ne peut être cédée.
Le programme assuré par le titulaire de l'autorisation doit être conforme aux engagements figurant dans le dossier de candidature.
Le titulaire de l'autorisation devra respecter les obligations résultant de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 modifiée en ce qui concerne les droits d'auteur et droits voisins.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des données au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, notamment en ce qui concerne la structure du capital et la composition des organes directeurs de la société, et les accords de programmation conclus avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le titulaire de l'autorisation se soumet à tout contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions techniques de diffusion du service.
Il s'engage à laisser le libre accès aux installations de diffusion aux agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou d'un organisme mandaté par lui.
Il ne peut s'opposer aux modifications techniques que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait décider afin d'assurer la qualité de la réception dans la zone de service.
Le titulaire de l'autorisation verse chaque année la cotisation forfaitaire prévue à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre des frais de contrôle que le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce.
Dans le respect de ces conditions, le titulaire de l'autorisation doit commencer à utiliser de manière effective la fréquence qui lui est attribuée dans un délai d'un mois à compter de la publication de cette décision.

Liste complémentaire des autorisations délivrées, pour l'exploitation de

services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terr

par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et

26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 198

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0028 du 02/02/1990
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