Article 1
Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0721978S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/5/SJSM0721978S/jo/article_1
Texte n°23
Les principes de bonnes pratiques de préparation sont définis en conformité avec les dispositions annexées à la présente décision (1).
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