Décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation

Version INITIALE

NOR : SJSM0721978S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/11/5/SJSM0721978S/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.