Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.
Décret du 22 novembre 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Val-de-Marne
NOR : IOCA0763735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/IOCA0763735D/jo/article_5
Texte n°15