Directive Européenne n°92-6 du 10 février 1992 N0 926 RELATIVE A L'INSTALLATION ET A L'UTILISATION,DANS LA COMMUNAUTE,DE LIMITEURS DE VITESSE SUR CERTAINS CATEGORIES DE VEHICULE A MOTEUR
JOCE du 2 mars 1992
CELEX : 392L0006
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-10-1993.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, TRANSPORT ROUTIER, CIRCULATION ROUTIERE, SECURITE ROUTIERE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, MARCHANDISE DANGEREUSE, EQUIPEMENT DE VEHICULE, LIMITEUR DE VITESSE