Résumé

Modification des articles 43, 44 et 45 de la directive 78-660, modification de l'article 34 de la directive 83-349. Abrogation de la directive 84-253. La présente directive entre en vigueur le 29-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 29-06-2008. Transposition complète par le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes.

Mots-clés

SOCIETE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, COMPAGNIE D'ASSURANCE, COMPTE ANNUEL, COMPTABILITE, BILAN, SOCIETE D'INVESTISSEMENT, SOCIETE CIVILE, SOCIETE COMMERCIALE, SOCIETE COOPERATIVE, GESTION, CONTROLE FINANCIER, COMPTE CONSOLIDE, CONTROLE LEGAL, AGREMENT, FORMATION CONTINUE, RECONNAISSANCE MUTUELLE, CONTROLEUR LEGAL, CABINET D'AUDIT, HONORABILITE, EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONELLE, TEST DE CONNAISSANCE THEORIQUE, EXEMPTION, FORMATION PRATIQUE, ENREGISTREMENT, REGISTRE PUBLIC, DEONTOLOGIE, CONFIDENTIALITE, SECRET PROFESSIONNEL, HONORAIRE, ASSURANCE QUALITE, SUPERVISION PUBLIQUE, COMITE D'AUDIT, REVOCATION, VERIFICATION DES COMPTES, TRANSPOSITION COMPLETE