Directive Européenne n°97-10 du 26 février 1997 PORTANT TROISIEME ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA LIMITATION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET DE L'EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
JOUE du 8 mars 1997
CELEX : 397L0010
Directive européenne :
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MODIFIE L'ANNEXE I (POINTS 29,30,31) DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.
LA PRESENTE DIRECTIVE S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION 1990-1994 INTITULE "L'EUROPE CONTRE LE CANCER" (ADOPTE PAR LA DECISION 90238 EURATOM,CECA,CEE).LA DIRECTIVE 9460 CE DU 20-12-1994 INTERDIT,AVEC CERTAINES DEROGATIONS,LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCES CLASSEES CANCEROGENES,MUTAGENES ET TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION,CATEGORIES 1 OU 2 (CMR) EN LES AJOUTANT A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE PRECITEE.ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 31-12-1997 DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION.APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A COMPTER DU: 30-06-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE PUBLIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, PRODUIT TOXIQUE, PREPARATION DANGEREUSE, CANCER, SUBSTANCE CANCEROGENE, CMR, MISE SUR LE MARCHE, COMMERCIALISATION