Directive Européenne n°96-36 du 17 juin 1996 DE LA COMMISSION N0 9636 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77541 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR
JOUE du 17 juillet 1996
CELEX : 396L0036
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 06-08-1996 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).Mots-clés
DIRECTIVE CE, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, AUTOBUS, AUTOCAR, PASSAGER, SECURITE, CEINTURE DE SECURITE, DISPOSITIF DE SECURITE, AIRBAG, RECEPTION CE, CERTIFICAT DE CONFORMITE